Dousceyrac sur Lot

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Déclarer des travaux

Articles L 422-1, R 422-1 et suivants du code de l’urbanisme


Doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux : 

  • Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et ne créant pas de surface de plancher nouvelle. 
  • Les modifications de façade (ravalement, fenêtres...). 
  • Les combles à aménager (pose châssis de toit, hauteur supérieure à 1,80 m déjà habitable). 
  • Les habitations de loisirs d’une surface inférieure à 35 m2 (SHON). 
  • Les classes démontables, d’une surface hors œuvre brute maximale de 150 m2, sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m2 sur le même terrain. 
  • Les antennes ou ouvrages techniques. 
  • Les châssis ou serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 m, inférieure à 4 m et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 2 000 m2. 
  • Les piscines non couvertes quelles que soient leurs dimensions. 
  • Les travaux sur des édifices classés. Exemples : ouvertures, auvents, fermetures de loggias, extension de bâtiments, création de garages, remises... 

Ne peuvent être qualifiés de bâtiments selon la jurisprudence : 

Les abris de jardin , les habitations légères de loisirs (poteaux, pylônes...) 

Lorsque la construction même de moins de 20 m2 empiète sur le domaine public, il n’est pas possible de bénéficier du régime de la déclaration. 


NB : le délai d’instruction est au minimum de 1 à 2 mois (si périmètre reconnu par les Architectes des Bâtiments de France).

Où s’adresser :

Le retrait et le dépôt des dossiers s'effectue en mairie auprès du service urbanisme. 

Pièces à fournir pour constituer le dossier :

  • Plan de situation. 
  • Plan de la parcelle avec implantation du projet. 
  • Coupes côtées (hauteur, longueur, largeur...) du terrain et de l’habitation.
  • Des photos si le projet se situe dans le périmètre ABF (Périmètre de 500 m autour de l'Eglise) ou s’il existe des difficultés à expliquer le projet.