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Demander un permis de construire

L’obligation d’obtenir un permis de construire s’impose aux personnes physiques et aux personnes morales privées ou publiques.

Le délai d’instruction est de 2 mois minimum. 

Doivent faire l’objet d’un permis de construire :  

  • Les constructions nouvelles (logement) dépassant 20 m2, y compris les bâtiments neufs ne comportant pas de fondations. Exemple : une structure gonflable, un parking souterrain, un chapiteau...  
  • Les constructions nouvelles (activité) dépassant 20 m2, y compris les bâtiments neufs ne comportant pas de fondations. 

Pour les travaux sur des bâtiments existants

 

 

Où s’adresser :

Le retrait et le dépôt des dossiers se font en mairie, auprès du service urbanisme. 

Vous pouvez demander une aide au projet auprès du Conseil Architecture Urbanisme Environnement :  CAUE de l'Oise

Pièces à fournir pour constituer le dossier : 

  • Identité du demandeur et du propriétaire s’il n’est pas le demandeur. 
  • Nature des travaux. 
  • Destination des constructions. 
  • SHOB et SHON des constructions. 
  • Plan de situation. 
  • Plan de parcelle. 
  • Coupes côtées du projet. 
  • Volet paysager (depuis la loi de 1993) comprenant :
    • Une notice paysagère (description du quartier, de la parcelle du projet).
    • Des photos de l’environnement et du site.
    • Une coupe transversale avec voirie, plantation...

 Voir le Code de l'urbanisme.

Liens directs

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  • href="">> Environnement
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